Article 2 – Identification du vendeur

Le vendeur est la société AM CONCEPT, Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 573 rue du Pognat – 01460 Brion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 490 462 843.

Coordonnées de contact :

- Email : info@amconcept.fr
- Téléphone : 04 74 12 00 07

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des meubles fabriqués après validation de la commande.

AM CONCEPT ne dispose pas de stock. Chaque produit est réalisé sur commande, conformément au modèle standard présenté sur le site au jour de la commande.

Les produits peuvent être proposés avec :

- des coloris prédéfinis
- trois tailles standard

Ces options font partie intégrante de l’offre standard et ne constituent pas une personnalisation au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais peuvent présenter de légères variations ; les caractéristiques essentielles figurent dans la description du produit.

Article 4 : Commande

La commande est effectuée exclusivement en ligne via le site internet.

Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande avant validation. La validation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

AM CONCEPT peut proposer, à titre commercial, des frais de livraison offerts, sans que cela n’affecte les dispositions relatives aux retours.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement et acompte

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (CB) via la plateforme sécurisée PayPal.

Pour toute commande, un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC est exigé au moment de la validation de la commande.

Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties. Il ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation.

Conformément à la loi, en cas d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 10), les sommes versées, y compris l’acompte, sont remboursées au Client dans les conditions prévues audit article.

Hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client après versement de l’acompte ne pourra donner lieu à remboursement

Le solde du prix est exigible avant l’expédition du produit.

En cas d’annulation imputable au Vendeur, les sommes versées sont remboursées au Client.

Article 7 : Fabrication après validation de la commande

La fabrication du produit est initiée après :

- validation de la commande
- paiement de l'acompte
- et, lorsque le droit de rétractation est applicable, à l’issue du délai légal de rétractation.

Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif.
AM CONCEPT s’engage à informer le Client de toute modification significative du délai initialement annoncé.

Article 8 : Livraison

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison comprennent le délai d’approvisionnement des composants, le délai de fabrication et le délai de transport.

Sauf indication contraire expresse lors de la commande, la livraison intervient dans un délai estimatif de 4 à 8 semaines à compter de la validation de la commande, sous réserve de l’article 7.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, au pied de l’immeuble ou de l’habitation, sans installation ni montage.

Le Client est invité à vérifier préalablement que le produit peut être acheminé jusqu’au lieu de livraison, notamment en ce qui concerne les dimensions des accès (portes, escaliers, ascenseur, couloirs).

En cas d’impossibilité de livraison liée aux conditions d’accès au lieu de livraison ou à l’absence du Client lors du passage du transporteur, les frais supplémentaires éventuellement engagés pour une nouvelle livraison, un retour ou un stockage pourront être facturés au Client.

Pour certains produits,AM CONCEPT peut proposer, en option, des prestations complémentaires telles que la livraison dans une pièce dédiée de l’habitation et/ou le montage du produit.

Ces prestations sont expressément mentionnées sur la fiche produit concernée, ainsi que leurs conditions et leur coût éventuel.

En cas d’événement indépendant de la volonté d’AM CONCEPT susceptible d’affecter les délais de fabrication ou de livraison (notamment difficulté d’approvisionnement, retard fournisseur ou transporteur), le Client en sera informé dans les meilleurs délais

En cas de retard significatif non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure AM CONCEPT d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 Réception des produits

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du produit.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client est invité à formuler des réserves précises sur le bon de livraison et à en informer AM CONCEPT par écrit dans les meilleurs délais.

Cette démarche permet de faciliter le traitement des réclamations et l’exercice des recours éventuels auprès du transporteur.

Le Client est invité à procéder à la vérification du produit dès sa réception et après déballage complet. Toute anomalie constatée après déballage (élément manquant, pièce endommagée, défaut visible) est invitée à être signalée à AM CONCEPT dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide de la réclamation.

Cette vérification rapide facilite l’identification de l’origine des dommages éventuels et la mise en œuvre des recours auprès du transporteur ou du fabricant.

En cas de dommage important constaté lors de la livraison, le Client est invité à refuser le colis et à en informer immédiatement AM CONCEPT.

La prise de possession du produit ou la signature du bon de livraison n’emporte aucune renonciation aux droits du Client au titre des garanties légales.

Article 9 : Information relative à la filière ameublement (REP)

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les éléments d’ameublement, AM CONCEPT est enregistrée auprès d’un éco-organisme agréé et dispose d’un identifiant unique, consultable dans les mentions légales du site.

Compte tenu du volume de son activité, AM CONCEPT n’est pas soumise à l’obligation légale de reprise des meubles usagés prévue à l’article R.541-160 du Code de l’environnement

Les meubles en fin de vie peuvent être orientés vers une filière de réemploi, de don ou vers un point de collecte dédié au recyclage (déchetterie ou réseau partenaire).

Article 10 : Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. Le Client peut toutefois exercer ce droit à tout moment à compter de la validation de la commande et avant la réception du produit.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou par email.

Lorsque la rétractation intervient après réception du produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le produit à AM CONCEPT.

10.1 - Remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation, AM CONCEPT rembourse au Client l’intégralité des sommes effectivement versées, y compris l’acompte et, le cas échéant, les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AM CONCEPT est informée de la décision de rétractation..

Lorsque la rétractation intervient après réception du produit, AM CONCEPT peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit et la vérification de son état, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

AM CONCEPT pourra appliquer une retenue proportionnée en cas de dépréciation constatée conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

10.2 - Frais et conditions spécifiques de retour des meubles volumineux :

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour du produit sont à la charge du Client, y compris lorsque les frais de livraison ont été offerts lors de la commande.

Avant tout retour, le Client est invité à contacter AM CONCEPT afin de recevoir les instructions nécessaires à l’organisation du transport et à la protection du produit.

Compte tenu de la nature des produits (meubles), le Client est informé que les frais de retour peuvent être significatifs en raison du poids et des dimensions du produit. Ces frais peuvent varier selon le produit, le transporteur et la localisation du Client.

Le retour d’un meuble doit être organisé avec un transporteur adapté garantissant le transport sécurisé du bien. Le Client est responsable de l’organisation du retour et des risques liés au transport jusqu’à la réception effective du produit par AM CONCEPT.

Le Client peut contacter AM CONCEPT préalablement au retour afin d’obtenir, à titre indicatif, une estimation des frais de transport ou les coordonnées d’un transporteur adapté.

Le produit doit être retourné :

- complet, avec l’ensemble de ses éléments et accessoires
- correctement protégé et emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport
- accompagné de toute information permettant d’identifier la commande concernée

À réception,AM CONCEPT procède à un contrôle de conformité et d’état du produit.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Constituent notamment des manipulations excessives :

- montage ou démontage ayant altéré le produit
- modifications, perçages ou adaptations
- traces d’usage, rayures, chocs ou détériorations
- utilisation prolongée
- retour incomplet
- emballage insuffisant ayant causé des dommages

Pour les meubles nécessitant un assemblage, le montage complet du produit peut excéder les manipulations nécessaires à l’examen du produit et entraîner une dépréciation. En cas de dépréciation constatée, AM CONCEPT pourra appliquer une retenue proportionnée et objectivement justifiée sur le montant à rembourser.

Lorsque le produit retourné est manifestement incomplet ou ne correspond pas au produit initialement livré, AM CONCEPT pourra refuser le remboursement, sans préjudice de toute action en responsabilité.

Un rapport de contrôle pourra être établi et conservé à titre de preuve.

10.3 - Retour non conforme ou produit non récupéré :

En cas de retour effectué en dehors des conditions légales prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,, AM CONCEPT se réserve le droit de refuser le remboursement.

Dans cette hypothèse, le Client demeure propriétaire du produit retourné.

Le Client pourra, à son choix :

- soit récupérer le produit sur rendez-vous au lieu indiqué par AM CONCEPT.
- soit demander la réexpédition du produit à ses frais.

À défaut de manifestation du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du refus total ou partiel de remboursement, AM CONCEPT pourra appliquer des frais de stockage raisonnables ou disposer du produit conformément aux dispositions légales en vigueur,notamment en matière de biens non réclamés, après information préalable du Client.

Article 11 : Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.1 Garantie légale de conformité.

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Le bien est conforme s’il correspond à la description donnée, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

LLe Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné ; dans ce cas, le Vendeur propose une autre solution de mise en conformité (réparation ou remplacement).

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque l’installation ou l’assemblage du produit est réalisé par le Vendeur ou par un prestataire mandaté par le Vendeur, les défauts résultant d’une installation/assemblage non conforme relèvent de la garantie légale de conformité.

11.2 Précisions relatives à l’usage et aux matériaux.

Ne relèvent pas de la garantie légale de conformité les dommages résultant notamment :

- d’un usage non conforme aux préconisations figurant dans la notice
- du non-respect des charges maximales indiquées
- d’une modification ou transformation du produit
- d’une exposition à des conditions inadaptées (notamment humidité excessive, usage extérieur non prévu, etc
- de l’usure normale du produit

Les caractéristiques et variations naturelles des matériaux (notamment variations de teinte, veinage, nœuds, micro-irrégularités) sont inhérentes aux matériaux naturels ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut, dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage normal du produit.

11.3 Garantie des vices cachés.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Un vice caché est un défaut :

- non apparent lors de l’achat (défaut « caché »
- déjà présent au moment de la vente ou de la délivrance, même s’il se révèle plus tard
- suffisamment grave, en ce qu’il rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue fortement l’usage au point que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre :

- la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement), ou
- une réduction du prix s’il conserve le bien.

Afin d’apprécier l’existence du vice, sa gravité et son origine, le Vendeur pourra demander tout élément utile (description, photographies, échanges) et, lorsque nécessaire, procéder à un examen du produit.

Article 12 : Mise en œuvre des garanties légales

Dès la constatation d’un défaut, le Client est invité à cesser l’utilisation du produit susceptible d’aggraver le dommage et à contacter le Vendeur sans délai.

Lors de la livraison et, le cas échéant, de l’installation/assemblage par le prestataire mandaté, le Client est invité à vérifier l’état apparent du produit et à signaler immédiatement oute anomalie, notamment en formulant des réserves précises sur le bon de livraison ou tout support équivalent, et en prenant des photographies.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : info@amconcept.fr

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :

- le numéro de commande
- la date de réception du produit
- des photographies (et/ou vidéos, si utile) claires et exploitables du produit, du défaut allégué, et de son environnement d’installation

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire nécessaire à l’analyse de la demande.

Avant toute décision de prise en charge (réparation, remplacement, remboursement ou réduction du prix), lorsque cela est nécessaire, le produit pourra faire l’objet d’un examen destiné à vérifier la réalité du défaut allégué, son origine et les modalités de prise en charge.

Lorsque le défaut est avéré, la mise en conformité du produit s’effectue sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable.

En présence d’une anomalie apparente susceptible d’être liée au transport ou à la manutention, le Vendeur pourra proposer une intervention de reprise/retouche ou un échange des éléments concernés, afin de rétablir la conformité.

En cas de retour du produit, le Vendeur communique au Client les modalités pratiques de retour. Le Client s’engage à protéger le produit de manière adaptée afin d’éviter toute dégradation pendant le transport.

Aucun retour ne doit être effectué sans instructions préalables communiquées par le Vendeur.

Article 13 : Responsabilité

AM CONCEPT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de faute imputable au Client.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 15 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AM CONCEPT, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Coordonnées du médiateur :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation ou recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV.

Article 17 : Modification des CGV

AM CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 18 : Application

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.